L’équipe de Senosen a le plaisir de vous partager l'article "Consentement client : de la contrainte réglementaire à la culture de confiance" proposé et rédigé en collaboration avec La minute data, publié dans la Revue des Directions juridiques & conformité.

La loi du 30 juin 2025 fait entrer le consentement téléphonique dans une nouvelle ère : plus d’appel sans accord explicite et traçable. Mais ce texte ne parle pas que de conformité : il redéfinit la confiance client.

Deux approches pour en parler : celle du terrain, avec Nicolas Ragot, fondateur du cabinet de conseil Senosen, spécialiste des parcours de conformité RGPD ; et celle de la gouvernance, avec Marie-José Promeneur, juriste en droit des affaires, DPO en devenir et fondatrice de La Minute Data.

Entre réalité opérationnelle et stratégie de gouvernance, une même conviction : la confiance se prouve autant qu’elle se déclare.

Pourquoi maintenant ?

Après des années de démarchage téléphonique intrusif et de saturation client, la loi du 30 juin 2025 marque un tournant. Derrière la contrainte réglementaire, c’est une nouvelle culture de la transparence qui s’impose. Le consommateur reprend la main sur ses choix : les marques, elles, doivent réinventer la confiance.

Article 2 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025: « Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit sans le consentement préalable, libre, spécifique et éclairé du consommateur. »

Pour la première fois, le consommateur n’a plus à se défendre contre le démarchage : c’est au professionnel de prouver qu’il a le droit d’appeler.

Le nouveau cadre juridique en bref

Depuis cette réforme, le code de la consommation a été modifié en profondeur. Voici les points clés à connaître :

Article L.223-1 : Le consommateur ne peut être démarché par téléphone à des fins commerciales que s’il a donné son consentement préalable, libre, spécifique et éclairé. Le professionnel doit être en mesure d’en apporter la preuve.

Fin du modèle opt-out, place à l’opt-in prouvable.

Article L.223-2 : Ce dispositif s’applique à tout professionnel procédant à un démarchage téléphonique, directement ou par un tiers, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Responsabilité solidaire entre donneur d’ordre et sous-traitant.

Article L.242-16 : Sanction jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de violation.

Calendrier d’entrée en vigueur

• 1er juillet 2025 : application dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement.
• 11 août 2026 : extension à tous les autres secteurs.
• Cas particulier : possible uniquement si consentement préalable valide.

Le terrain vu par Senosen – Nicolas Ragot

Mettre la conformité dans les mains des équipes, c’est transformer la règle en réflexe. Quand un commercial comprend pourquoi il demande un consentement, il le fait mieux et le client le ressent. Les organisations qui réussissent cette transition ne perdent pas du volume, elles gagnent en qualité de relation.

Leur stratégie d’acquisition clients étant directement impactée, la conduite du changement doit passer par la mise en synergie des équipes marketing, communication, informatique et conformité. Afin de ne pas les entraver dans leur run quotidien, les organisations en confient généralement le pilotage à un chef de projet dédié. Un choix judicieux, tant pour les tests à réaliser sur le nouveau dispositif de consentement que pour la documentation de conformité qui en découle.

Le résultat : un parcours client à la fois Privacy by design et User centric, offrant une expérience optimisée et une meilleure maîtrise des metrics. Mais c’est aussi l’opportunité d’étendre la conformité aux partenaires sous-traitants (courtiers en données, centres de téléprospection) et parfois même de réduire les coûts liés à la téléprospection pour cibler d’autres canaux à fort potentiel d’acquisition.

Nicolas Ragot, Fondateur de Senosen Consulting & DPO externe

Du terrain à la gouvernance, la logique reste la même : replacer le consentement au cœur de la stratégie de confiance.

Le cap gouvernance – Marie-José Promeneur

Le consentement n’est pas un formulaire à cocher : c’est une brique de gouvernance. Quand il est bien intégré, il devient le fil conducteur entre conformité, expérience client et performance durable. Mettre la confiance au cœur de la donnée, c’est articuler trois dimensions : juridique (preuve et transparence), technique (traçabilité by design) et humaine (formation, réflexe éthique). Une gouvernance mature, c’est celle qui peut prouver en deux clics qu’un consentement a été donné ou retiré.

Mini checklist gouvernance :

Registre à jour des canaux et bases de contact
Preuve horodatée et vérifiable du consentement
Process de retrait simple et effectif

Marie-José Promeneur, Juriste en droit des affaires – DPO & fondatrice de La Minute Data

Risques & opportunités

Risques : amendes jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, perte de confiance client.
Opportunités : bases de données plus saines, taux d’engagement plus élevés, image renforcée.

« La donnée n’a de valeur que lorsqu’elle circule avec confiance. — La Minute Data

Perspective européenne : la France dans le sillage d’un mouvement continental

La France n’est pas seule à repenser la relation entre marques et consommateurs. Petit à petit, l’Europe érige le consentement en pilier de la souveraineté numérique.

La loi du 30 juin 2025 ne surgit pas dans le vide. Elle s’inscrit dans un mouvement européen plus large vers la culture du consentement explicite. L’Allemagne interdit déjà le démarchage sans accord préalable depuis plusieurs années (§7 UWG). Les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni imposent l’opt-in et la transparence du numéro. Avec cette loi, la France rejoint les juridictions les plus protectrices tout en anticipant le règlement e-Privacy européen.

Vision La Minute Data

La conformité ne se décrète pas, elle s’éduque. Chaque entreprise peut transformer sa gouvernance de la donnée en avantage compétitif durable, à condition de la penser comme un actif de confiance, pas comme une contrainte.

Conclusion

Le consentement n’est pas une case à cocher, c’est un contrat de confiance. Bien fait, il clarifie la relation, renforce la réputation et améliore la performance. Adopter une stratégie commerciale tout aussi soucieuse de la protection des données que de l’expérience client, c’est répondre à un double enjeu de société et de performance durable dans un marché toujours plus compétitif.

“Le consentement est la première forme de respect numérique.” — CNIL, Rapport 2024

« Le consentement n’est pas une formalité, c’est une promesse: celle de traiter la donnée avec respect et intelligence. » — La Minute Data

Et vous, votre gouvernance du consentement est-elle prête pour 2026?